Answer
- L’autorisation accordée ne confère pas un titre professionnel protégé et ne doit pas non plus être utilisée à des fins publicitaires.
- Les titulaires d’autorisation sont tenus d’informer sans délai l’OFAS de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation (notamment en cas d’éventuelles procédures pénales ou civiles au sens des art. 28 à 28b CC).
- L’autorisation de l’OFAS ne remplace pas les autorisations cantonales pour les détectives privés.
- L’OFAS tient un répertoire des titulaires d’une autorisation. Ce répertoire ne fait pas l’objet d’une publication officielle.