Quand une demande de subventions pour un cours selon l’art. 9 LEEJ peut-elle être déposée ?

Les demandes de subventions pour des cours doivent être déposées dans le cadre d’une demande de conclusion d’un contrat de droit public. Elles sont soumises à l’OFAS jusqu’au 31 juillet pour un contrat débutant au 1er janvier de l’année suivante.