Quand la demande selon l’art. 11 LEEJ peut-elle être déposée ?

Les cantons et les communes peuvent soumettre en tout temps à l’OFAS une demande pour un projet pouvant servir de modèle. La demande doit être déposée avant le début du projet.

Nous vous recommandons d’envoyer au préalable à l’OFAS, pour un premier examen sans engagement, un bref descriptif du projet à l’adresse suivante : projekte.fiver@bsv.admin.ch.