Quelle est la date limite pour le dépôt d’une demande en vertu de l’art. 7.1 LEEJ ? Quelles sont les étapes qui précèdent la signature du contrat ?

Les demandes déposées en vertu de l’art. 7, al. 1, LEEJ doivent parvenir à l’OFAS avant la fin avril. Les éventuels contrats sont conclus pour le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de quatre ans.