Est-ce que je dois restituer les prestations complémentaires (PC)?

Est-ce que je dois restituer les prestations complémentaires (PC)?

Réponse

En ce qui concerne la restitution des prestations complémentaires, une distinction doit être faite entre les prestations légalement et indûment touchées.

S’il s’avère, par exemple, qu’un bénéficiaire de PC disposait d’une fortune plus élevée que celle dont on avait connaissance ou dont il avait fait état au moment du calcul, le montant versé en trop doit être restitué (prestations complémentaires indûment touchées). Force est alors de constater que les bases du calcul PC ont changé dans le cas précis. Le bénéficiaire disposait en réalité de davantage de moyens financiers que ce qui avait été admis. La décision rendue à l’origine peut dès lors être corrigée. Tel est par exemple aussi le cas lorsqu’une personne obtient rétroactivement une rente AI plus élevée que celle qui avait été prise en compte pour le calcul PC.

À partir du 1er janvier 2021, les PC légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution est toutefois seulement exigible pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.

Quand les prestations issues de mon pilier 3a peuvent-elles être versées?

Quand les prestations issues de mon pilier 3a peuvent-elles être versées?

Réponse

Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS (âge de référence) et au plus tard cinq ans après pour autant que vous poursuiviez une activité lucrative.

Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible dans les cas suivants :

  • le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré;
  • le preneur de prévoyance s'établit à son propre compte;
  • le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse;
  • le versement anticipé sert à acquérir un logement en propriété pour ses propres besoins ou pour rembourser des prêts hypothécaires.

En outre, l'avoir du pilier 3a peut être utilisé pour le rachat dans une institution de prévoyance du 2e pilier ou transféré dans une autre forme de prévoyance du pilier 3a.

Qui paie les cotisations LPP?

Qui paie les cotisations LPP?

Réponse

Les cotisations à la prévoyance professionnelle sont partagées entre l'employé(e) et l'employeur. L'employeur paye au minimum 50% des cotisations totales. L’employeur déduit chaque mois du salaire les cotisations à l’institution de prévoyance des employés et les verse avec sa part à l’institution de prévoyance.

Ai-je le droit de travailler si je touche une rente AI ?

Ai-je le droit de travailler si je touche une rente AI ?

Réponse

L’AI a notamment pour but que vous puissiez continuer à travailler. Le montant de la rente est déterminé en fonction du taux d’occupation que l’on peut raisonnablement attendre de vous malgré votre invalidité, pour autant que vous soyez en mesure de travailler. Même la perception d’une rente entière n’exclut pas l’exercice d’une activité lucrative, car ladite rente est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70 %.

La décision d’octroi précise si vous avez le droit de réaliser un revenu supplémentaire et, si oui, pour quelle activité et à hauteur de quel montant. Veuillez informer l’office AI compétent si vous avez trouvé un nouvel emploi et que votre revenu s’en voit modifié.
 

Y a-t-il prélèvement d'un impôt sur les allocations familiales ?