Si votre employeur n’a pas rempli ses obligations légales et n’a pas payé les cotisations, vous ne subissez aucun préjudice du moment que vous pouvez prouver de manière irréfutable que des cotisations ont été déduites de votre salaire. Les revenus de l’activité lucrative que vous avez perçus seront malgré tout inscrits dans votre compte individuel. Le meilleur moyen de prouver la retenue des cotisations est de fournir des certificats de salaires sur lesquels figurent ces déductions. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve que votre employeur a effectivement déduit les cotisations de votre salaire, la caisse de compensation ne peut pas inscrire les revenus en question dans le compte individuel.

Si vous souhaitez vérifier que votre employeur a effectivement transféré les cotisations déduites de votre salaire à la caisse de compensation ou que vous ne présentez pas de lacunes de cotisations, vous pouvez demander un extrait de votre compte auprès de la caisse de compensation qui tient un compte pour vous. Vous pouvez faire la même demande à chacune des caisses de compensation AVS qui a été compétente pour vous. Vous pouvez en outre demander à une seule caisse de compensation les extraits de tous les comptes individuels tenus pour vous par les différentes caisses. Ces extraits de compte peuvent être demandés par courrier postal ou commandés en ligne.

Si vous constatez des erreurs ou s’il manque des indications concernant vos rapports de travail actuels ou passés dans cet extrait de compte, transmettez des copies des certificats de salaire correspondants à la caisse de compensation AVS et demandez un réexamen. Veuillez noter que l’aperçu des comptes ne contient pas encore les revenus de l’année en cours, car les employeurs ne sont tenus de faire les déclarations de salaire complètes à la caisse de compensation compétente que l’année suivante.

Mémento 1.01 "Extrait du Compte Individuel (CI)"

Mémento 1.04 "Explications concernant l’extrait du Compte Individuel (CI)"

Adresses de toutes les caisses de compensation

InfoRegistre: où ai-je cotisé ?

Demande d'extrait de compte

Si vous êtes, en tant qu’employeur ou en tant qu’indépendant, membre d’une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, vous êtes rattaché/e à cette caisse de compensation. Si vous êtes membre de plusieurs associations fondatrices, vous pouvez choisir l’une des caisses de compensation concernées.

Tous les autres employeurs et travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans activité lucrative sont rattachés à la caisse de compensation de leur canton de domicile ou du canton dans lequel l’entreprise a son siège légal. Les succursales sont affiliées à la même caisse que l’établissement principal.

À partir de l’année civile pendant laquelle elles atteignent l’âge de 58 ans, les personnes ayant pris une retraite anticipée restent auprès de la caisse de compensation à laquelle elles étaient affiliées jusque-alors. Cette caisse est également compétente pour la perception des cotisations du conjoint, respectivement du partenaire enregistré, sans activité lucrative.

Les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative qui ne sont encore affiliés à aucune caisse de compensation sont tenus de s’annoncer auprès de la caisse cantonale de compensation.

Adresses de toutes les caisses de compensation

Pour les périodes pendant lesquelles vous étiez assuré à l’AVS (domicile ou activité lucrative en Suisse), vous êtes tenu de payer des cotisations rétroactivement, si cela n’a pas encore été fait. Cependant, cela doit être fait dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Passé ce délai, elles sont prescrites. .

Dans l’AVS, il n’est pas possible d’effectuer un paiement volontaire de cotisations afin d’obtenir des prestations plus élevées.

Si vous êtes salarié, les taux de cotisation sont les suivants :

• AVS    8,7 %
• AI        1,4 %
• APG    0,5 %

À cela s’ajoutent les cotisations à l’assurance-chômage (AC). Le taux de cotisation à l’AC est de 2,2 % du salaire annuel déterminant jusqu’à concurrence de 148 200 francs. 

L’employeur déduit la moitié des cotisations de votre salaire et verse cette somme avec sa part à la caisse de compensation.

Si vous êtes indépendant, les taux de cotisation sont les suivants :

• AVS    8,1 %
• AI        1,4 %
• APG    0,5 %

Un barème de cotisations dégressif est appliqué si le revenu annuel est inférieur à 60 500 francs par an.

Si votre revenu annuel est inférieur à 10 100 francs, vous êtes tenu de verser la cotisation minimale de 530 francs.

Si vous êtes sans activité lucrative, le montant de vos cotisations est déterminé en fonction de votre fortune et de vos revenus sous forme de rente selon une table des cotisations spécifique.

Mémento 2.01 "Cotisations paritaires à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"

Mémento 2.08 "Cotisations dues à l'assurance-chômage"

Tables des cotisations Indépendants et personnes sans activité lucrative