Quelles dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses imputables selon la LEEJ ?

Les dépenses suivantes ne sont pas imputables :

• les dépenses pour des investissements extraordinaires ;
• les dépenses engendrées par la faute de l’organisme privé responsable ;
• les dépenses liées à l’emploi de personnes effectuant leur service civil ;
• les dépenses engagées pour la réalisation d’activités commandées et payées par des tiers ;
• les dépenses liées à des recours ;
• le travail bénévole.