Aller au contenu principal
Accueil

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Observations

Quelles annexes faut-il joindre à la demande d'autorisation pour pouvoir effectuer des observations ?

Réponse
  • Curriculum vitae récent portant sur l’activité professionnelle du requérant
  • Extrait récent du casier judiciaire (ne datant pas de plus de deux mois)
  • Déclaration concernant toutes les procédures pénales ou civiles pendantes ou closes (ne datant pas de plus de deux mois)
  • Extrait(s) du (des) registre(s) des poursuites couvrant les dix dernières années (ne datant pas de plus de deux mois)
  • Déclaration mentionnant les lieux de résidence des dix dernières années (ne datant pas de plus de deux mois)
  • Attestation de connaissances juridiques suffisantes
  • Attestation de la formation initiale et/ou de la formation continue en matière de surveillance
  • Attestation des surveillances de personnes effectuées au cours des cinq dernières années (obligatoirement avec garantie de l'anonymat).

Questions complémentaires

Qui peut présenter une demande d'observation ?
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une autorisation d'effectuer des observations ?
Comment puis-je attester des connaissances juridiques requises et/ou de la formation initiale en surveillance ?
En tant qu'ancien policier, est-ce que je remplis automatiquement les conditions professionnelles requises pour effectuer des observations ?
Combien de temps l'autorisation d'effectuer des observations est-elle valable ?
FAQ Software by 10+

Navigation

  • Assurance-vieillesse et survivants / AVS
    • Perspectives financières de l'AVS
    • Réforme AVS 21
      • Âge de la retraite des femmes
      • Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire
    • Assujettissement à l’AVS
    • Numéro AVS et certificat d'assurance
    • Obligation de payer des cotisations dans l’AVS
    • Cotisations AVS des salariés
    • Cotisations AVS des employeurs
    • Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative
    • Cotisations AVS des indépendants
    • Prestations AVS
  • Assurance-invalidité / AI
  • Prévoyance professionnelle et 3e pilier
    • Réforme de la prévoyance professionnelle
    • Rachats dans le pilier 3a
  • Prestations complémentaires
  • Allocations pour perte de gain / APG
    • Allocation pour perte de gain pendant l'école de recrues
    • Allocation pour perte de gain en cas de service militaire et service civil
    • Allocation pour perte de gain en cas de maternité
    • Allocation pour perte de gain en cas de paternité (resp. congé de l'autre parent)
    • Allocation pour perte de gain en cas d'adoption
  • Allocations familiales
    • Droit aux allocations familiales
    • Allocations familiales de formation
    • Demande d'allocations familiales
    • Obligation de communiquer tout changement concernant les allocations familiales
    • Restitution des allocations familiales
  • Prise en charge de proches
    • Allocation de prise en charge
    • Congé court pour la prise en charge de proches
    • Bonifications pour tâches d'assistance aux proches
    • Allocations pour impotent
    • Supplément pour soins intenses
  • Observations
  • Guerre en Ukraine
    • Russie
  • Affaires internationales
    • Int: Formulaire A1
    • Int: Ressortissants étrangers
    • Int: Détachement
    • Int: Assurance maladie
    • Int: Büsingen
  • Aides financières prévues par la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)
    • Aides financières pour les tâches de gestion et activités régulières d’associations faîtières et de plateformes de coordination [art. 7, al. 1, LEEJ]
    • Aides financières pour des tâches de gestion et des activités régulières à des organisations particulières [Art. 7, al. 2, LEEJ]
    • Aides financières pour des projets pouvant servir de modèle [Art. 8, al. 1, let. a, LEEJ]
    • Aides financières pour des projets encourageant la participation [Art.8, al. 1, let. b, LEEJ]
    • Aides financières pour la formation et le perfectionnement [Art. 9 LEEJ]
    • Aides financières pour des projets de participation politique au niveau fédéral [Art. 10 LEEJ]
    • Aides financières pour des projets pouvant servir de modèle aux cantons ou aux communes [Art. 11 LEEJ]

Language:

  • Deutsch
  • English
  • Français
  • Italian
Accueil

Pied de page

  • made in ?? by zehnplus