En ce qui concerne la restitution des prestations complémentaires, une distinction doit être faite entre les prestations légalement et indûment touchées.
S’il s’avère, par exemple, qu’un bénéficiaire de PC disposait d’une fortune plus élevée que celle dont on avait connaissance ou dont il avait fait état au moment du calcul, le montant versé en trop doit être restitué (prestations complémentaires indûment touchées). Force est alors de constater que les bases du calcul PC ont changé dans le cas précis. Le bénéficiaire disposait en réalité de davantage de moyens financiers que ce qui avait été admis. La décision rendue à l’origine peut dès lors être corrigée. Tel est par exemple aussi le cas lorsqu’une personne obtient rétroactivement une rente AI plus élevée que celle qui avait été prise en compte pour le calcul PC.
À partir du 1er janvier 2021, les PC légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution est toutefois seulement exigible pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.