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La contribution de solidarité - versée aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux - est-elle prise en compte au titre de la fortune dans le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC)?

Réponse

Non, la contribution de solidarité ne doit pas être prise en compte au titre de fortune pour le calcul des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (PC).

Dans un premier temps, le montant de la contribution de solidarité avait été ajouté à la fortune dans le calcul du droit aux PC mais le Parlement a décidé de corriger cette situation avec une modification de loi entrée en vigueur le 1er mai 2020. Les bénéficiaires de PC qui ont vu leur droit réduit ou supprimé en raison de la contribution de solidarité ont le droit de demander un réexamen de leur situation. Les personnes qui avaient demandé les PC et se les étaient vues refuser parce que la contribution de solidarité avait été ajoutée à leur fortune, peuvent déposer une nouvelle demande. Pour ce faire, elles doivent contacter l'organe PC cantonal compétent (liste d'adresses sous "Contact").

Questions complémentaires

Ai-je droit aux prestations complémentaires (PC)?
Où puis-je me renseigner et m'annoncer pour faire une demande de prestations complémentaires (PC)?
Comment les prestations complémentaires (PC) sont-elles calculées?
Quel est le rôle joué par la fortune dans le calcul PC?
Quels sont les principaux frais de maladie et d'invalidité remboursés par les PC?
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