Qu’advient-il de mon avoir de prévoyance si je ne suis pas marié(e), que je ne suis pas lié(e) par un partenariat enregistré et que je n’ai pas d’enfants lors de mon décès?

Outre les ayants droits que sont le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant et les orphelins, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement mais ce n’est pas une obligation, les bénéficiaires de prestations en cas de décès de l’assuré ci-après :

• les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
• à défaut des bénéficiaires prévus ci-dessus: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme orphelins, les parents ou les frères et sœurs;
• à défaut des bénéficiaires prévus dans le deux catégories ci-dessus: les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence:

• des cotisations payées par l’assuré, ou
• de 50 % du capital de prévoyance.

Le montant des prestations est prévu dans le règlement de l’institution de prévoyance lesquelles sont généralement versées sous forme de capital.