Answer
Conditions personnelles :
- réputation irréprochable (pas d’inscriptions dans le casier judiciaire en lien avec l’activité soumise à autorisation) ;
- aucune procédure civile pendante ou close pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b du code civil (CC) au cours des dix dernières années ;
- pas d’actes de défaut de biens.
Conditions professionnelles :
- formation policière ou équivalente en surveillance de personnes ainsi qu'une formation continue si la formation initiale en surveillance remonte à plus de dix ans ;
- connaissances juridiques suffisantes ;
- expérience en matière de surveillance de personnes (au moins douze surveillances au cours des cinq dernières années).
Les conditions doivent être remplies cumulativement. L’examen des conditions à remplir pour obtenir une autorisation se fait au cas par cas.